Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil et de services en cybersécurité (diagnostic, mise en sécurité, veille mensuelle, sensibilisation) fournies par Point Cyber (ci-après « le Prestataire ») à des clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire figurant sur le devis.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant son contenu, son périmètre, son prix et son calendrier. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé par le Client, qui vaut acceptation des présentes conditions.

Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs. Seul le prix figurant sur le devis signé engage les parties.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Sauf mention contraire sur le devis :

le diagnostic est payable à réception de la facture, émise à la remise du rapport ;
la mise en sécurité donne lieu à un acompte de 30 % à la commande, le solde étant facturé à la fin de la prestation ;
l’abonnement de veille mensuelle est facturé mensuellement, à terme à échoir ;
l’assistance ponctuelle est facturée au temps passé, sur la base du taux journalier indiqué au devis.

Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Le montant du diagnostic est déduit de la mise en sécurité lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : le devis de mise en sécurité atteint au moins 2 000 € et il est signé dans les 30 jours suivant la remise du rapport de diagnostic. En dessous de ce montant, aucune déduction ne s’applique.

4. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à distance ou dans les locaux du Client, selon ce que prévoit le devis. Chaque déplacement donne lieu à un forfait selon la distance aller depuis le domicile professionnel du Prestataire, conformément à la grille publiée sur le site à la date du devis, et indiqué au devis. Une nuit d’hôtel est ajoutée lorsque le trajet aller dépasse 3 heures ou que la mission dure plusieurs jours, facturée au réel dans la limite de 150 € par nuit. Plusieurs clients d’une même ville peuvent partager un déplacement : le forfait est alors réparti entre eux. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les prestations reposent sur des vérifications de configuration et des vérifications passives ; elles n’incluent ni test d’intrusion, ni scan actif, ni aucune technique offensive. Le Client s’engage à fournir les informations et accès nécessaires, et à désigner un interlocuteur.

Toute vérification technique des systèmes du Client est réalisée uniquement après signature d’une autorisation écrite définissant précisément le périmètre, les méthodes et les dates d’intervention. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les systèmes concernés, y compris lorsqu’ils sont hébergés par des tiers.

Les accès confiés au Prestataire sont nominatifs et temporaires. Le Client peut les révoquer à tout moment ; le Prestataire les restitue ou demande leur suppression à la fin de la mission.

5. Veille mensuelle et assistance ponctuelle

L’abonnement de veille mensuelle est conclu sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email, avec un préavis d’un mois. Les mois entamés restent dus.

Le Prestataire ne fournit pas de service d’intervention d’urgence ni d’astreinte. En cas d’incident de sécurité, une assistance ponctuelle, à distance ou sur site, peut être proposée selon ses disponibilités, au temps passé, sans délai d’intervention garanti.

6. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre de sa mission, pendant la mission et 5 ans après son terme. Les rapports ne sont communiqués qu’au Client.

7. Données personnelles

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à accéder à des données personnelles traitées par le Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, pour les seuls besoins de la mission, et ne les conserve pas au-delà. Les engagements correspondants sont précisés dans le devis ou dans un accord de sous-traitance annexé.

8. Responsabilité

Aucune mesure de sécurité ne peut garantir l’absence totale d’incident. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image, ni des conséquences d’une recommandation non appliquée par le Client ou mise en œuvre par un tiers.

9. Propriété des livrables

Le Client dispose d’un droit d’utilisation des rapports et documents remis pour ses besoins internes et pour les communiquer à ses assureurs, partenaires ou autorités. Les méthodes et outils du Prestataire restent sa propriété.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel du Prestataire.